Nouveautés

27-11-2014

Le Conseil supérieur des Professions économiques a publié le 4 novembre 2014 une étude technique relative à la problématique de la révision des seuils et aux conséquences pour les professions économiques.

Contexte

Différentes réformes ont dernièrement modifié le paysage européen que ce soit en matière comptable ou d’audit :

la directive 2012/6/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (JOUE L81 du 21 mars 2012) ;
la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JOUE L182 du 29 juin 2013) ;
les modifications apportées à la directive « audit » par la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 (JOUE L158 du 27 mai 2014) ;
l’adoption du règlement UE n°537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicable au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (JOUE L158 du 27 mai 2014).

Parmi les multiples mesures à transposer en droit belge, une mesure a des répercussions sur de nombreux acteurs de la vie des entreprises, à savoir la détermination des seuils permettant de distinguer différentes catégories de sociétés et d’y associer des obligations que ce soit en matière comptable ou en matière de contrôle légal des comptes.

A côté de ces répercussions directes en matière comptable et en matière de contrôle légal des comptes (toutes deux visées par la directive comptable de 2013), la détermination de ces seuils a des impacts sur d’autres réglementations adoptées en Belgique ne découlant pas des directives européennes en matière comptable dans la mesure où elles font référence aux seuils fixés en matière comptable et d’audit par la définition de ce qu’il convient d’entendre par « petites entreprises ».

Il a semblé pertinent au Conseil supérieur des Professions économiques de contribuer à la bonne compréhension des enjeux liés à cette réforme par le biais d’une étude technique, dans les limites des compétences dévolues au Conseil supérieur et sans préjudice de toute prise de position au sein d’autres instances, telles que le Conseil central de l’Economie ou tout autre organe consultatif ou d’avis.

Les impacts sur d’autres réglementations se basant sur les critères fixés en droit belge en application de la 4^ième directive européenne n’ont dès lors pas fait l’objet d’une analyse dans la présente étude.