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10-06-2016

L’avis du 30 mai 2016 du Ministre Peeters concernant l'approbation de la recommandation inter-instituts du 26 février 2016 concernant les missions qui incombent au réviseur d’entreprises, à l’expert-comptable externe, au conseil fiscal externe, au comptable agréé externe ou au comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre de l’article 10, alinéa 5, de l'article 12, § 1, alinéa 5, et de l'article 17, §2, 5° et 6°, de la loi relative à la continuité des entreprises a été publié au Moniteur belge du 8 juin 2016.


Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 16 mars 2016 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge de l'Economie en date du 30 mai 2016, de la recommandation soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation.

 

Cette recommandation concernant les missions qui incombent au réviseur d’entreprises, à l’expert-comptable externe, au conseil fiscal externe, au comptable agréé externe ou au comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises est une recommandation commune IRE-IEC-IPCF adoptée, pour ce qui concerne l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, par son Conseil en date du 1er mars 2016 et pour ce qui concerne le Conseil national de l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés en date du 26 février 2016 et transmise pour avis au Conseil supérieur des Professions économiques, conjointement avec la demande d’approbation de l’IRE.

 

Le Conseil supérieur a rendu, en date du 16 mars 2016, un avis favorable au projet de recommandation soumis, d’une part, par le Conseil de l’IEC et, d’autre part, par le Conseil national de l’IPFC.

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