Programme de travail

Les compétences du Conseil supérieur des Professions économiques sont définies dans deux textes légaux :

·         La loi du 22 juillet 1953, telle que révisée dans le cadre de la transposition en droit belge de la directive « audit », qui définit notamment la composition du système de supervision publique belge et donne la description des missions confiées au Conseil supérieur en la matière.

·         La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, qui définit les missions confiées par le législateur au Conseil supérieur de manière transversale aux différentes composantes des professions économiques.

Le programme de travail 2011 du Conseil supérieur couvre ces deux domaines de compétence.

Supervision publique des réviseurs d’entreprises

Lutte contre le blanchiment du capital et le financement du terrorisme

Dans le cadre de son courrier du 16 novembre 2009, le Conseil supérieur a demandé à l’Institut des Réviseurs d'Entreprises de bien vouloir élaborer une norme professionnelle décrivant les diligences à accomplir par les réviseurs d'entreprises afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ce courrier visait notamment à sensibiliser les représentants de l’IRE à l’urgence qu’il convenait d’accorder aux nouvelles modalités d’application à adopter dès que la loi du 11 janvier 2003 serait définitivement adoptée et publiée au Moniteur belge dans la mesure où aucune mesure transitoire n’était prévue dans le projet de loi adopté par la Chambre des Représentants.

En outre, le Conseil supérieur mentionnait dans son courrier que, dans le cadre du rôle de coordination confié par le législateur au Conseil supérieur des Professions économiques en vertu de l’article 54 de la loi du 22 avril 1999, il apprécierait que les trois Instituts regroupant des composantes des « professions économiques » (IRE/IEC/IPCF) se concertent afin d’harmoniser l’approche retenue en la matière.

Le Conseil supérieur a également attiré l’attention sur l’approche par les risques élaborée par le Groupement d’Action financière (en abrégé, GAFI) afin que cette approche puisse être intégrée dans le cadre normatif à élaborer en la matière.

Un groupe de travail ayant été mis sur pied, le Conseil supérieur se doit d’examiner, dans le courant de l’année 2011, les mesures à proposer par la profession afin d’intégrer, dans leur globalité, les différentes mesures introduites en droit belge début 2010.

Eu égard aux compétences et à l’expérience dont dispose la Cellule de traitement des informations financières (en abrégé, CTIF), le Conseil supérieur estime indispensable de prendre des contacts avec cette institution dans le cadre de l’examen de ce dossier.

Spécificités nationales

Le Conseil supérieur est chargé, à l’instar du Ministre fédéral ayant l’Economie dans ses attributions, de l’approbation des normes professionnelles applicables par les réviseurs d’entreprises en matière de contrôle des comptes, celles applicables dans le cadre des autres missions effectuées par ceux-ci ainsi que celles en matière de formation permanente, d’indépendance et d’éthique en général.

Durant l’année 2009, le Conseil supérieur ainsi que le Ministre fédéral en charge de l’Economie ont approuvé une norme visant au passage aux normes ISA clarifiées pour tous les contrôles légaux des comptes à partir de 2012 (si mission dans une EIP) ou de 2014 (pour les autres missions).

Outre le suivi régulier de l’état d’avancement du plan d’accompagnement élaboré par l’Institut des Réviseurs d'Entreprises, le Conseil supérieur est disponible pour effectuer l’examen (dans le cadre d’un processus d’approbation) de tout projet de normes portant sur des spécificités nationales qui aurait été développé, notamment dans les matières suivantes :

·         Rapport de révision standardisé

·         Normes relatives aux contrôles à effectuer par les réviseurs d'entreprises découlant de législations spécifiquement belges, telles que les diligences à accomplir par le contrôleur légal des comptes en charge d’une mission dans une entreprise en difficultés.

Examen a posteriori des circulaires, avis et communications de l’IRE

Le Conseil supérieur est également chargé d’examiner a posteriori les autres textes non contraignants adoptés par le Conseil de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises sous forme de circulaires, d’avis et de communications de manière à s’assurer que ces prises de position ne sont pas contraires au cadre légal et normatif contraignant. Le Conseil supérieur est conscient de l’importance de sa mission légale d’examen systématique des différentes prises de position du Conseil de l’Institut des Réviseurs d'Entreprises durant l’année 2011.

Autres travaux en tant que membre du système belge supervision publique des réviseurs d'entreprises

Durant l’année 2011, le Conseil supérieur compte analyser les propositions de directives européennes ayant un impact pour les contrôleurs légaux des comptes, notamment l’aune de la réaction commune des différentes entités composant le système de supervision publique des réviseurs d’entreprises transmise à la Commission européenne dans le cadre de sa consultation publique, lancée en 2010, par le biais du livre vert « Politique en matière d’audit : les leçons à tirer de la crise ».

En outre, le Conseil supérieur a décidé de poursuivre sa politique d’études générales pouvant contribuer à mieux cerner les travaux des contrôleurs légaux des comptes en Belgique afin de permettre de dégager des grandes tendances quant à l’évolution de la situation de la profession en Belgique.

Par ailleurs, le Conseil supérieur a entrepris les démarches, durant l’année 2010, aux côtés de la Chambre de renvoi et de mise en état, afin de devenir membre de l’IFIAR à partir de l’année 2011. Dès qu’il en sera membre, le Conseil supérieur suivra les travaux d’IFIAR ayant trait aux aspects normatifs de la profession.

Coordination du système de supervision publique belge

Le Conseil supérieur des Professions économiques est chargé par le législateur de la coordination nationale entre les entités du système de supervision publique belge.

Dans le cadre de cette mission au niveau national, le Conseil supérieur compte organiser des rencontres entre les différentes composantes de la supervision publique de manière à assurer le caractère concret des échanges de vues.

En outre, le Conseil supérieur soutient le principe de la publication d’un rapport annuel et d’un programme d’action communs de manière à assurer une meilleure visibilité des activités du système de supervision publique belge.

Par ailleurs, la visibilité du système belge de supervision publique des réviseurs d’entreprises est assurée par la création d’un portail commun permettant d’accéder aux informations mises à disposition par chacune des composantes dudit système de supervision publique.

Le Conseil supérieur des Professions économiques est, par ailleurs, chargé par le législateur de la coordination internationale entre les entités du système de supervision publique des Etats membres de l’Union européenne.

Dans le cadre de cette mission au niveau international, le Conseil supérieur participe régulièrement aux travaux de l’EGAOB.

Missions du Conseil supérieur découlant de la loi du 22 avril 1999

Le Conseil supérieur a été créé en 1985 et a vu son champ de compétences élargi à deux reprises. Actuellement, le Conseil supérieur des Professions économiques est chargé par le législateur de différentes missions :

·         rendre des avis au Gouvernement à propos de projets d’arrêtés royaux ;

·         rendre des avis ou des recommandations aux Instituts professionnels à propos de projets de normes professionnelles ou d’initiative et

·         jouer un rôle de concertation et d’information entre les différentes composantes des professions économiques.

Sont couverts par le vocable de « professions économiques », les membres des professions réglementées dans les domaines suivants :

·         l’audit (les réviseurs d’entreprises),

·         la comptabilité (les experts-comptables et les comptables agréés) et

·         la fiscalité (conseils fiscaux et comptables-fiscaliste agréés).

Les deux premières activités (audit et comptabilité) sont des missions réservées à ces catégories de professionnels. En matière fiscale, la loi belge réglemente uniquement le port du titre.

Ces professionnels sont regroupés en trois organisations professionnelles :

·         l’Institut des réviseurs d’entreprises (IRE);

·         L’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (IEC) et

·         L’Institut professionnel des comptables et des fiscalistes agréés (IPCF).

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Le Conseil supérieur est appelé à jouer en 2011, comme par le passé, le rôle qui lui a été confié par le législateur belge.

De l’avis du Conseil supérieur, les dossiers suivants constituent à tout le moins des sujets de débats dans le courant de l’année 2011 :

·         un nouvel arrêté royal en matière de déontologie des experts-comptables et des conseils fiscaux ;

·         la révision des critères de dispenses dans la cadre de l’examen d’entrée pour les réviseurs d'entreprises ;

·         la mise à jour de la liste des établissements scolaires (universitaires et baccalauréats professionnalisant) pouvant bénéficier de dispenses dans le cadre de l’examen d’entrée d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;

·         les diligences à accomplir par les membres des professions économiques (réviseurs d'entreprises, experts-comptables, conseils fiscaux, comptables(-fiscalistes) agréés) en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

·         dans le prolongement de la modification de 2010 de la loi en matière lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme, il conviendra également de s’interroger sur la forme que prendra la mise en place d’une forme de sondage de qualité de tous les membres composant les professions économiques, dans le respect des spécificités de chaque profession ;

·         dans le prolongement de la consultation publique effectuée par la Commission européenne en 2010, d’une part, quant à l’adoption de mesures spécifiques pour les « micro-entreprises » et, d’autre part, quant à l’application éventuelle au niveau européen de la norme IFRS pour PME, il convient d’examiner les propositions de la Commission afin d’identifier les conséquences pour les différentes catégories des professionnels formant, en Belgique, les « professions économiques ».