NOUVEAUTES
[07-07-2026]
Le Moniteur belge du 7 juillet 2026 publie un arr?t? royal du 30 juin 2026 portant d?mission et nomination d... > Plus d'info
[02-07-2026]
Le 2 juillet 2026, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? au Pr?sident de l'IRE, un courrier r... > Plus d'info
[02-07-2026]
Le 2 juillet 2026, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a adress? aux Pr?sidents de l'IRE et de l?ITAA, un... > Plus d'info
[29-06-2026]
Le 29 juin 2026, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a rendu un avis relatif au projet de Norme ... > Plus d'info
YakaFaire
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Alerter les instances disciplinaires – Experts-comptables
Mission du Conseil supérieur :
Alerter les instances
disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement
Le Conseil
supérieur est compétent pour déposer une plainte auprès de la commission de
discipline de l’ICE (ITAA)) (article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales,
désormais remplacé par l’article 82 de la loi du 17 mars 2019
relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal).
Cette commission est tenue d'informer le Conseil supérieur sur la suite
réservée à la plainte.
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