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02-06-2020

L'avis du 20 mai 2020 de la Ministre Muylle concernant l'approbation de la norme relative à l’application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces a été publié au Moniteur belge du 2 juin 2020.

Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 14 avril 2020 et, d'autre part, par la Ministre fédérale en charge de l'Economie en date du 20 mai 2020, de la norme soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation.

Cette norme concernant les missions qui incombent au réviseur d’entreprises, à l’expert-comptable externe, au conseil fiscal externe, au comptable agréé externe ou au comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre de la loi loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, a été adoptée pour ce qui concerne l’IEC par son Conseil du 31 mars 2020 et pour ce qui concerne l’IPCF par son Conseil national du 31 mars 2020 et transmise pour avis au Conseil supérieur des Professions économiques, conjointement avec la demande d’approbation de l’IRE en date du 1^er avril 2020.

Le Conseil supérieur a rendu, en date du 20 mai 2020, un avis favorable au projet de norme/ directive soumis, d’une part, par le Conseil de l’IEC et, d’autre part, par le Conseil national de l’IPCF.