NOUVEAUTES
[17-10-2025]
Le rapport annuel 2024 du Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques est disponible :130-25_CSPE-rapport-a... > Plus d'info
[03-10-2025]
Le 3 octobre 2025, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a rendu un avis relatif au projet de Nor... > Plus d'info
[03-10-2025]
Le 3 octobre 2025, le Conseil sup?rieur des Professions ?conomiques a rendu un avis adress? au Ministre f?d?ral, en... > Plus d'info
[03-09-2025]
Le 3 septembre 2025, le Conseil supérieur des Professions Economiques a adressé aux Présidents de l'IRE et de l'ITAA,... > Plus d'info
YakaFaire
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Alerter les instances disciplinaires - réviseurs d'entreprises
Mission du Conseil
supérieur :
Alerter les instances
disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement
Depuis août 2007, un organe, autonome par rapport ? l’Institut des Réviseurs d'Entreprises a été créé par le législateur afin de recueillir les plaintes relatives ? des réviseurs d'entreprises.
Depuis la loi du 7 décembre
2016, le Collège de
supervision des réviseurs d’entreprises est chargé de
l’examen des plaintes relatives ? des réviseurs d’entreprises. Après examen,
cette instance décide de renvoyer (ou non) le réviseur d’entreprises devant une
instance indépendante, la Commission des sanctions de la FSMA.
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