Mission du Conseil
supérieur :
Alerter les instances
disciplinaires en cas de constatation de dysfonctionnement
Depuis août 2007, un organe, autonome par rapport à l’Institut des Réviseurs d'Entreprises a été créé par le législateur afin de recueillir les plaintes relatives à des réviseurs d'entreprises.
Depuis la loi du 7 décembre
2016, le Collège de
supervision des réviseurs d’entreprises est chargé de
l’examen des plaintes relatives à des réviseurs d’entreprises. Après examen,
cette instance décide de renvoyer (ou non) le réviseur d’entreprises devant une
instance indépendante, la Commission des sanctions de la FSMA.