FR NL



RECHERCHER UN AVIS

NOUVEAUTES

[02-06-2020]

L'avis du 20 mai 2020 de la Ministre Muylle concernant l'approbation de la norme relative à l’application de la loi ... > Plus d'info

[20-03-2020]

Le Moniteur belge de ce jour publie l’avis d’approbation du 13 mars 2020 de la norme intitulée « norme générale app... > Plus d'info

[12-03-2019]

Le Moniteur belge de ce jour publie l’avis d’approbation de la « norme relative au contrôle contractuel des PME et... > Plus d'info

[12-03-2019]

Le Moniteur belge de ce jour publie l’avis d’approbation de la norme modifiant la norme de 2009 relative à l’ap... > Plus d'info

YakaFaire Powered by YAKA Faire

Missions du Conseil supérieur:


Le Conseil supérieur des Professions économiques a pour mission de contribuer à ce que les missions que la loi confie aux (ou à certaines catégories des) membres des professions économiques et les activités de ces professionnels soient exercées dans le respect de l'intérêt général et des exigences de la vie sociale (article 54 de la loi du 22 avril 1999 sur les professions comptables et fiscales).

Comme évoqué ci-avant, la consultation préalable du Conseil supérieur des Professions économiques est obligatoire lorsque le Conseil de l'un des trois Instituts est appelé à prendre une décision de portée générale.

Lorsque l’avis demandé concerne une matière se rapportant à plus d’une profession ou qualité, l'avis rendu par le Conseil supérieur a un caractère obligatoire pour les instituts.

                                                            ***

Qu’est ce qu’une profession ou une qualité?

Les professions économiques sont composées de professionnels pouvant porter une (ou plusieurs) des cinq qualités reconnues légalement: réviseurs d’entreprises, experts-comptables, conseils fiscaux, comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés.

Dans la mesure où tant l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux que l'Institut Professionnel des Comptables et des Fiscalistes agréés regroupent des membres pouvant porter deux qualités, dès que l’avis demandé porte sur des membres portant l’une ou l’autre qualité, l’avis rendu par le Conseil supérieur est d’office contraignant. Tel est également le cas d’une demande d’avis portant sur les (certains) membres de deux, voire des trois, instituts.

                                                           ***

Enfin, il convient de signaler que rien ne détermine la façon dont l'avis est approuvé. Ce sont les règles d'application aux organismes de délibération qui peuvent être suivies : l'approbation se fait à la majorité simple.


Depuis 2007, le Conseil supérieur des Professions économiques a vu ses compétences élargies pour ce qui concerne les normes ou recommandations professionnelles applicables aux réviseurs d’entreprises dans la mesure où une double approbation doit intervenir, celle du Conseil supérieur et celle du Ministre fédéral en charge de l’Economie ainsi qu’une publication d’un avis d’approbation au Moniteur belge.

En cas de normes communes à plusieurs catégories de professionnels (dont les réviseurs d’entreprises font partie), le document commun est destiné:



[Retour aux compétences]

Copyright HREB 2020 - Tous droits de reproduction réservés - cspehreb@skynet.be